Depuis le 1er novembre 2017, les pactes civils de solidarité (Pacs) sont assurés en mairie par les officiers d’Etat Civil.

Conditions :
o   être majeur (si l'un des partenaires est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixé par son pays)
o   être ni marié, ni pacsé
o   ne pas avoir de lien de parenté

Où ?
Mairie de la commune de résidence principale.

Les pièces à fournir :
Ø  la pièce d’identité de chaque partenaire
Ø  l’acte de naissance de moins de 3 mois de chaque partenaire
Ø  la déclaration conjointe
Ø  la convention de Pacs

NE PAS SIGNER LES DOCUMENTS !

Une date sera fixée une fois le dossier complet.

Conditions :
o   être majeur (si l'un des partenaires est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixé par son pays)
o   ne pas être marié
o   ne pas avoir de lien de parenté
o   être consentant

Où ?
Mairie de votre commune de résidence ou de résidence d’un parent (père et/ou mère uniquement) d’un des futurs époux.

Pièces à fournir :
·         le dossier de mariage complété (disponible sur cette page et en mairie)
·         la photocopie de la pièce d'identité des futurs époux et des témoins
·         un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois des futurs époux ou de moins de 6 mois si le service qui délivre l’acte est étranger (Pour les personnes de nationalité étrangère, il convient de fournir l’original et la traduction de l’acte)
·         Justificatif de domicile ou de résidence (facture d'eau, d'électricité ou de gaz, avis d'imposition, justificatif de taxe d'habitation...)

En complément :
· Si l'un des futurs époux est sous tutelle ou curatelle, il faut fournir le justificatif de l'information de la personne chargée de la mesure de protection.
·  Si les futurs époux ont déjà un enfant en commun : fournir le livret de famille
· Si un contrat de mariage est conclu : fournir le certificat de notaire.
· Si l’un des futurs époux est divorcé : fournir une copie de l’acte de mariage avec la mention divorce s’il n’apparait pas sur l’acte de naissance
· Si l’un des futurs époux est veuf : fournir un acte de décès
· Si un ou les futurs époux sont étranger(s) (s'adresser au Consulat): fournir une copie d’un acte de naissance de moins de 6 mois et sa traduction établie par un traducteur assermenté, un certificat de coutume et un certificat de célibat

A quoi ça sert ?
La reconnaissance d’un enfant en mairie ne concerne que les enfants nés hors mariage. Cette démarche n’est pas obligatoire mais elle permet d’établir un lien juridique avec l’enfant.

Quand ?
La reconnaissance peut être anticipée, se faire lors de la déclaration de naissance ou après la naissance de l'enfant.

Qui ?
Avant la naissance (reconnaissance dite anticipée), les deux parents peuvent reconnaitre l’enfant ensemble ou séparément.

A la naissance, le père peut reconnaitre l’enfant lors de la déclaration de naissance. Il devra se présenté à la mairie dans les 5 jours qui suivent la naissance muni de la déclaration d’accouchement.

Après la naissance, seul le père peut reconnaitre l’enfant puisque le lien de filiation est établi automatiquement à l’égard de la mère.

Où ?
Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie.

Les pièces à fournir :
o   Avant la naissance :
-          Une pièce d’identité
-          Un justificatif de domicile de moins de 3 mois : quittance de loyer, avis d’imposition, facture d’eau… (pièce obligatoire depuis le 1er mars 2019)
o   Lors de la déclaration de naissance :
-          Une pièce d’identité
-          La déclaration d’accouchement
o   Après la naissance :
-          Une pièce d’identité
-          Un justificatif de domicile de moins de 3 mois 
-          le livret de famille ou l’acte de naissance