Certains projets sont soumis au dépôt en Mairie d’une déclaration préalable (DPMI ou DP) ou d’un permis de construire (PCMI ou PC).

Une demande d'urbanisme est constituée d’un cerfa et de plusieurs pièces.

Les pièces demandées dans la notice du cerfa vont permettre au service instructeur en charge de l’étude de votre dossier de contrôler la conformité de votre projet au regard des règles d’urbanisme (implantation, hauteur, destination…). Il est donc important de constituer dès le départ un dossier complet.

L’incomplétude du dossier (cerfa partiellement rempli, fiche complémentaire absente, pièce manquante…) entraîne un allongement des délais d’instruction ou une mauvaise interprétation du projet. Le nouveau délai commence alors à la date de dépôt des pièces manquantes (date où le dossier sera complet).

Voici la liste des cerfas que vous pourrez télécharger sur cette page ou via le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319 :

Déclaration Préalable ou Permis de construire?
- Cerfa 13703 (DPMI): travaux non soumis à un permis de construire portant sur une maison individuelle ou des annexes.
- Cerfa 13404 : autres travaux non soumis à permis de construire (par exemple, ravalement de façade d'un magasin)
- Cerfa 13406: construction d'une maison individuelle et annexes, agrandissement soumis à permis de construire
- Cerfa 13409: permis de construire (hors maison individuelle) comprenant ou non des démolitions (par exemple, l'extension d'un hangar agricole)

Plusieurs demandeurs:
- FICHE AUTRES DEMANDEURS: à joindre au dossier s'il y a plusieurs demandeurs (par exemple Monsieur et Madame DUPONT dépose une déclaration préalable. Les deux devront signer le cerfa DP et une fiche "autre demandeur" devra être complétée par le demandeur ne figurant pas dans le cerfa principal)

Je veux démolir partiellement ou en totalité un bâtiment:
- les cerfas 13406 et 13409 portant sur des permis de construire comportent une partie démolition

- Cerfa 13405: à remplir si votre projet consiste uniquement à démolir un élément ou à fournir en complément de la Déclaration Préalable.

Par exemple: Démolition d'une véranda et construction d'une nouvelle véranda de 18m2-> remplir le cerfa 13405 pour la démolition et remplir le cerfa 13703 pour la nouvelle construction qui est soumise à déclaration préalable.

Je veux modifier mon permis/ Je veux faire un transfert de permis:
- Cerfa 13411 permis modificatif : à remplir lorsque vous souhaitez apporter des modifications au permis qui vous a été attribué. Cela concerne de petites modifications de l'aspect extérieur, des modifications légères de l'emprise au sol. A contrario, vous devez déposer un nouveau permis.
- Cerfa 13412 transfert de permis : à remplir si dans le cas d'une vente d'un terrain non bâti par exemple vous souhaitez acquérir le permis de construire qui avait été accordé au vendeur.

Je commence mes travaux:
- Cerfa DOC: à remplir et à déposer en mairie afin de nous informer du début des travaux

J'ai terminé mes travaux :
- Cerfa DAACT: à remplir et à déposer en mairie afin de nous informer de la fin des travaux

Les fiches pratiques ci-dessous (guide de l'urbanisme, fiche calcul...) sont également là pour vous aider à constituer votre dossier .