Qui doit payer la taxe d'habitation d'un logement meublé ?
Vérifié le 01 Jan 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
C'est le locataire du logement meublé au 1
Ce logement doit être réservé à l'usage personnel du locataire et rester à sa disposition de manière permanente, même pendant ses absences.
editExemple
Si vous disposez de manière permanente d'un appartement meublé dans un hôtel, vous êtes alors soumis à la taxe d'habitation.
En revanche, si vous êtes locataire d'un meublé pour un court séjour (exemple : pour les vacances ou le temps d'un week-end), vous n'aurez pas de taxe à payer. Si vous recevez un avis malgré tout, vous pouvez le contester en contactant votre centre des impôts.
Où s’adresser ?
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Code général des impôts : articles 1407 à 1407 ter
Taxe d'habitation due pour les locaux meublés (article 1407)
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Code général des impôts : article 1408
Personnes imposables
- Bofip-Impôts n°BOI-IF-TH-10-10-10 relatif à la taxe d'habitation - locaux meublés affectés à l'habitation
- Bofip-Impôts n°BOI-IF-TH-10-20-10 relatif à la taxe d'habitation - Conditions d'assujettissement des personnes imposables
- Bofip-Impôts n°BOI-IF-TH-10-20-20 relatif aux personnes imposables à la taxe d'habitation - cas particuliers
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Et aussi
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Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Site des impôts
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Ministère chargé des finances
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Brochure pratique - Impôts locaux 2022
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Ministère chargé des finances