Injonction de faire
Vérifié le 24 Feb 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
L'injonction de faire est une procédure judiciaire qui permet d'obliger un commerçant, un artisan ou un particulier à exécuter le contrat conclu entre eux par un juge. Cela peut concerner l'exécution de travaux, la livraison de marchandises... Si le juge accepte la requête, il fixe les conditions et le délai dans lequel l'exécution doit être réalisée.
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Code de procédure civile : articles 1425-1 à 1425-9
Procédure d'injonction de faire
Et aussi
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Faire appel d'une décision
Justice
Pour en savoir plus
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Le recouvrement amiable des créances
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Institut national de la consommation (INC)