Congé de représentation pour un représentant d'une association
Vérifié le 13 Aug 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes salarié ou agent public et que vous êtes désigné représentant d'une association ou d'une mutuelle, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un congé dit de représentation pour siéger dans une instance à laquelle participe votre association. Il peut s'agir d'une instance établie auprès d'une autorité de l'État ou d'une collectivité territoriale. La durée de ce congé de représentation est de 9 jours maximum par an.
- Code du travail : articles L3142-60 à L3142-64
- Code du travail : articles R3142-45 à R3142-51
- Code du travail : article R3142-52 et R3142-53
- Code de la fonction publique : articles L642-1 à L642-2
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Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Article 11
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Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Article 6
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Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Article 9
- Décret n°2005-1237 relatif au congé de représentation dans la fonction publique
- Arrêté du 14 février 1996 fixant la liste des instances ouvrant droit au congé de représentation
Pour en savoir plus
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Le guide du bénévolat
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Ministère chargé de la vie associative