Allocation versée en cas de décès d'un enfant
Vérifié le 01 Apr 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'allocation versée en cas de décès d'un enfant est attribuée aux parents d'un enfant présent au foyer, s'il décède avant 25 ans.
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L'allocation est versée si le décès de l'enfant présent au foyer est intervenu :
- À partir de la 20e semaine de grossesse
- Et avant son 25e anniversaire.
De plus, le décès de l'enfant doit être survenu il y a moins de 2 ans.
L'allocation est versée à la personne ou au couple qui assumait, au moment du décès, la charge effective et permanente de l'enfant.
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La Caf attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil.
info À savoir
si vos ressources ne sont pas connues de la Caf, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser.
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Vous devez remplir le formulaire de demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant et l'envoyer à votre Caf.
assignment Formulaire
Demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant - moins de 16 ans (Caf)Accéder au formulaire (pdf - 261.6 KB) open_in_new
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
Locaux de la Mutualité sociale agricole
23 rue des Cendres
56320 Le FaouëtVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
51 avenue Georges-Pompidou
56800 PloërmelVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
6 rue Roger-Cotte
56300 Pontivyaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au mercredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
Le vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
(Accueil sur rendez-vous, espace numérique en libre-service.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
editÀ noter
Si vous êtes en possession d'un acte de naissance sans vie, vous devez le transmettre à votre caisse.
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Vous devez remplir le formulaire de demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant et l'envoyer à votre Caf.
assignment Formulaire
Demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant - 16 / 25 ans (Caf)Accéder au formulaire (pdf - 497.1 KB) open_in_new
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
Locaux de la Mutualité sociale agricole
23 rue des Cendres
56320 Le FaouëtVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
51 avenue Georges-Pompidou
56800 PloërmelVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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32 30emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
6 rue Roger-Cotte
56300 Pontivyaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au mercredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
Le vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
(Accueil sur rendez-vous, espace numérique en libre-service.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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La MSA attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil.
info À savoir
si vos ressources ne sont pas connues de votre caisse, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser.
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Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la MSA.
desktop_mac Service en ligne
MSA - Mon espace privé (inscription)Accéder au service en ligne open_in_new
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
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Le montant de l'allocation dépend du nombre d'enfants à charge et des revenus des parents au moment du décès.
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Montant de l'allocation en 2023 selon les ressources de 2021 Ressources
Montant de l'allocation
Jusqu'à 88 961 €
2 163 €
Plus de 88 961 €
1 082 €
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Montant de l'allocation en 2023 selon les ressources de 2021 Ressources
Montant de l'allocation
Jusqu'à 94 893 €
2 163 €
Plus de 94 893 €
1 082 €
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Montant de l'allocation en 2023 selon les ressources de 2021 Ressources
Montant de l'allocation
Jusqu'à 100 825 €
2 163 €
Plus de 100 825 €
1 082 €
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Montant de l'allocation en 2023 selon les ressources de 2021 Ressources
Montant de l'allocation
Jusqu'à 106 757 €
2 163 €
Plus de 106 757 €
1 082 €
La caisse verse l'allocation dans un délai de 15 jours, lorsqu'elle a obtenu toutes les informations nécessaires.
info À savoir
le versement de certaines prestations familiales est maintenu après le décès de l'enfant, dans certaines conditions. C'est le cas pour la prime à la naissance (et l'allocation de base), la prime à l'adoption (et l'allocation de base), la prestation partagée d'éducation et l'allocation de rentrée scolaire.
Vous ne pouvez pas cumuler l'allocation avec un capital décès versé par un organisme de sécurité sociale (par exemple, la caisse d'assurance maladie). Si vous êtes dans cette situation, vous devez faire un choix.
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Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre caisse :
assignment Formulaire
Choix pour le versement de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant âgé de 16 à 25 ansAccéder au formulaire (pdf - 497.1 KB) open_in_new
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
Locaux de la Mutualité sociale agricole
23 rue des Cendres
56320 Le FaouëtVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
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51 avenue Georges-Pompidou
56800 PloërmelVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
6 rue Roger-Cotte
56300 Pontivyaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au mercredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
Le vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
(Accueil sur rendez-vous, espace numérique en libre-service.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Vous devez informer votre caisse de votre choix.
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
02 98 85 79 79laptopSite web :
location_onAdresse :
12 rue de Paimpont
22025 Saint-Brieuc Cedex 1access_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
02 98 85 79 79laptopSite web :
location_onAdresse :
3 rue Hervé-de-Guébriant
29412 Landerneau Cedexaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
02 99 01 80 80laptopSite web :
location_onAdresse :
Rue Charles-Coude
35170 Bruzaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
02 97 46 52 52laptopSite web :
location_onAdresse :
10 avenue du Général-Borgnis-Desbordes
56000 Vannesaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
info À savoir
l'allocation versée en cas de décès d'un enfant n'est pas prise en compte pour l'attribution du RSA (revenu de solidarité active), de la prime d'activité et de la complémentaire santé solidaire.
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Code de la Sécurité sociale : article L545-1
Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant
- Code de la Sécurité sociale : articles D545-1 à D545-8
- LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant
- Décret n° 2020-1688 du 23 décembre 2020 relatif à la mise en place d'une allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant
- Décret n°2020-1805 du 30 décembre 2020 relatif à la mise en place d'une allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Allocations destinées aux familles
Famille - Scolarité
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Congé en cas de décès d'un enfant (salarié du privé)
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Congé en cas de décès d'un enfant (fonction publique)
Travail - Formation
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